Le bras de fer institutionnel autour des crédits spéciaux connaît son épilogue au Sénégal. Saisi le 18 août par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi 25 août, la proposition de loi n°36/2026 portée par l’Assemblée nationale. La décision donne ainsi raison au Gouvernement dans le différend qui l’opposait au Parlement sur la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement.
À l’origine du contentieux, l’Assemblée nationale souhaitait encadrer juridiquement les crédits spéciaux afin de renforcer la transparence dans la gestion des finances publiques. Le Gouvernement estimait, de son côté, que plusieurs dispositions du texte empiétaient sur les compétences réglementaires de l’Exécutif.
Dans sa décision, la juridiction constitutionnelle retient cet argument. Elle rappelle que la loi organique relative aux lois de finances fixe déjà les règles concernant la nature, la présentation, l’ouverture, la spécialisation, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires. Selon le Conseil, le législateur ordinaire ne pouvait donc pas créer une catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique.
La juridiction relève également que plusieurs dispositions relatives à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement, au paiement et au contrôle des crédits spéciaux relèvent du pouvoir réglementaire. Ces procédures sont notamment encadrées par le règlement général sur la comptabilité publique.
Pour le Conseil constitutionnel, le Parlement est ainsi intervenu dans un domaine réservé au législateur organique et au pouvoir réglementaire. Les dispositions concernées étant inséparables du reste du texte, l’ensemble de la proposition de loi est déclaré irrecevable.
Cette décision met fin à un nouvel épisode de tension entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale, dominée par le Pastef. Elle intervient alors que les relations entre les deux institutions restent scrutées, notamment après l’adoption récente d’une proposition de loi constitutionnelle portant sur les règles de déclaration et de publication du patrimoine de plusieurs hauts responsables de l’État.